Loi Pinel

Loi Pinel: Comment prélever des taxes en 2018 malgré l'année blanche?


La déduction à la source, la promesse de campagne d'Emmanuel Macron, a été reportée à janvier 2019 par une ordonnance du 27 septembre 2017. L'écart entre la perception des revenus et le paiement des impôts est donc révolu. Année blanche ou pas, les réductions d'impôt et les crédits ne seront pas perdus en 2018. Les dons pour le travail, les travailleurs à domicile ou toute autre solution permettant de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt survivront. retenue à la source et sera toujours utilisé comme un crédit d’impôt. Ce mode de fonctionnement s’applique également à toutes les solutions d’exonération de l’impôt foncier telles que Pinel, Scellier, Duflot et Malraux.

En ce qui concerne les solutions d’exonération fiscale, le PERP devrait être le plus touché par la retenue à la source, car les paiements de l’année blanche ne sont donc plus déductibles.

Les paiements sur le PERP en 2018 ne sont donc pas déductibles du montant imposable.

Notre avis:

Si vous avez payé en 2017, plusieurs choix s'offrent à vous:

– Si vous payez en 2018, ces paiements ne sont pas déductibles, mais les paiements en 2019 sont de 100%

– Sinon, vous ne pouvez pas payer en 2018 mais vous pouvez payer en 2019: c'est déductible à 50%.

Si vos clients ont un PERP mais n'ont pas payé en 2017: il convient de ne pas payer en 2018, mais de payer en 2019 et de bénéficier d'une déduction de 100% du paiement.

En résumé, le PERP sera le dispositif le plus touché par la retenue à la source et posera sans aucun doute de nombreuses questions au personnel de l'administration. Cependant, toutes les dispositions n'ont pas encore été votées et tout cela reste très opaque pour l'épargnant moyen.

Il était en effet nécessaire de retenir les personnes ne payant plus leur PERP (ou Prefon par exemple) pendant cette fameuse Année Blanche, donc sans aucune réduction d'impôt.

Cependant, la retenue à la source est un système qui fonctionne dans les pays où le système fiscal est simple. Mais en France, c'est loin d'être le cas de nos tranches marginales, de nos niches et de nos exceptions. Cela va certainement paraître comme un casse-tête pour l'administration: loin du choc de simplification promis par le gouvernement.