Loi Pinel

Loi Pinel: Conserver les plafonds de loyer et les fonds pour l'application de l'exonération de retenue à la source "Pinel" – Année 2019


Plafonds de location et fonds retenus pour l'application du régime d'exonération pour l'immobilier "Pinel"

Calendrier 2019

Plafonds à louer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel est appliqué un coefficient de multiplication, calculé selon la formule suivante: "0,7 + 19 / S", où S est la surface de la maison (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale). et ne peut dépasser 1,2).

Pour 2019, les plafonds (en France métropolitaine), hors coûts, sont les suivants:

  • 17,17 € en zone A bis
  • 12,75 € en zone A
  • 10,28 € en zone B1
  • 8,93 € dans les zones B2 et C

Pour 2019, les plafonds (outre-mer), hors coûts, sont les suivants:

  • Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon: 10,37 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et Futuna: 12,80 €

Si les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers du parc privé, vous pouvez les abaisser: les plafonds de loyer réduits sont calculés par municipalité ou groupe de municipalités appartenant à la même zone, entre le niveau de location pour les habitations de location privées et les plafonds de location pour les habitations. financé par des prêts au logement social. Le niveau des loyers dans le parc locatif privé est évalué de toutes les manières possibles, en particulier sur la base des informations collectées dans les observatoires et des bases de données disponibles ou incluses dans les programmes de logement locaux.

La superficie à prendre en compte pour l'évaluation du plafond locatif est la surface habitable augmentée de moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des dépendances. Ces annexes correspondent à celles réservées à l’usage exclusif du locataire et dont la hauteur de plafond est d’au moins 1,80 m (caves, caves, granges, lieux de travail, caves, greniers et greniers, balcons, loggias, vérandas & Et dans la limite de 9 m², des parties de terrasses).

Plafonds d'origine pour les locataires

Les ressources du locataire correspondent au revenu de l’impôt de référence indiqué dans la déclaration de revenus de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les contrats de location conclus, prolongés ou renouvelés en 2019, les montants maximaux annuels pour les fonds du locataire sont les suivants (en euros):

COMPOSITION DU FOCUS DU LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

Zone A bis

Zone a

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

38.236

38.236

31 165

28049

Couple

57146

57146

41 618

37456

Personne seule ou couple avec personne à charge

74612

68 693

50049

45044

Personne seule ou couple avec deux personnes à charge

89439

82 782

60420

54379

Personne seule ou couple avec trois personnes à charge

106 415

97 407

71 078

63970

Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge

119 745

109 613

80.103

72 093

Supplément dépendance supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 341

+ 12 213

+ 8 936

+ 8.041

COMPOSITION DU FOCUS DU LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Guadeloupe, Guyane,

Martinique Reunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

Saint Martin ou Saint Pierre et Miquelon

Personne seule

28115

31010

28115

Couple

37547

41 410

37547

Personne seule ou couple avec personne à charge

45153

49800

45153

Personne seule ou couple avec deux personnes à charge

54510

60119

54510

Personne seule ou couple avec trois personnes à charge

64 123

70723

64 123

Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge

72 266

79703

72 266

Supplément dépendance supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8.065

+ 8.894

+ 8.065

sources:

  • Taxe BOFiP ÉCHELLE 000017