Loi Pinel

Loi Pinel: Exonération fiscale: loi de finances rectificative de 2016


Qu'est-ce que la loi de finances rectificative de 2016?

Définition du corrigendum relatif aux finances
La loi de finances présente le budget de l’État (dépenses et recettes) pour l’année. Cette loi est élaborée par le ministre des Finances avant de délibérer en Conseil des ministres. Afin de s'adapter aux différents changements pouvant survenir, une loi de finances rectificative est adoptée pour corriger la loi de finances de l'exercice en cours. Il est à noter que PLFR, l'abréviation de projet de loi ou correctif finance, est régulièrement signalée.

définition | Modification de la loi de finances rectifiante sur Pinel Changements chez Censi-Bouvard Changements de Malraux

Loi de financement Rectification et exonération fiscale

le 2016 Rectification de la législation de financement traite de nombreux problèmes qui touchent le système fiscal et en particulier exonération de la taxe foncière. Cette loi prend en compte la croissance, l'inflation, le déficit public, le recours à divers régimes d'exonération fiscale, etc. Pour changer les dispositifs afin de les rendre plus efficaces. Dans cet article, nous ne discuterons que de l'impact de la loi de rectification des finances de 2016 sur les solutions d'exonération fiscale.

Peu de changements à la loi Pinel

La seule modification notable de la loi Pinel est sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 (à noter queen 2018, il a été prolongé de 4 ans). L'appareil a été élargi pour un petit nombre de municipalités de la zone C. C’est actuellement un test avant de pouvoir prendre cette décision.

Pour rappel, la loi Pinel permet une exonération fiscale de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans ou de 21% sur 12 ans. Avec un plafond de 300 000 euros, une réduction d'impôt maximale de 63 000 euros. Pour bénéficier de l'exonération fiscale, vous devez investir dans une nouvelle propriété qui respecte les conditions géographiques, les plafonds de location et les ressources.

Un amendement à la loi Censi-Bouvard

Le régime d’exonération fiscale de Censi-Bouvard est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Pour rappel, la loi Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt pour les investissements dans les maisons de services (étudiants, personnes âgées ou handicapées) pour une période de 9 ans. L'exonération fiscale est égale à 11% du montant investi avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction d'impôt peut aller jusqu'à 33 000 €. La loi Censi-Bouvard permet même de récupérer la TVA sur son investissement. La loi de 2016 sur la rectification des finances exclut les hébergements touristiques du programme.

Une loi Malraux plus flexible

La loi de rectification des finances de 2016 introduit principalement des modifications de la loi Malraux. Ce système d’exonération fiscale offre une réduction d’impôt pour rénovation du patrimoine français. L'exonération fiscale est égale à 30% de la quantité de travail effectuée pour les produits dans le secteur protégé également mentionnés PVAP (Site du patrimoine remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine). Et 22% pour les biens immobiliers appartenant à un site patrimonial avec PSMV (Plan de sauvegarde et de développement). La loi Malraux a pour objet de protéger le patrimoine français. Les changements les plus importants affectent les conditions et les avantages.

Acte Malraux: plus d'immobilier

Avant la loi de rectification des finances de 2016, le régime Malraux ne s'appliquait qu'aux salon qui sera rénové (à l’origine et après rénovation). De nos jours, cela concerne également tous les biens, quel que soit leur statut initial et ceux qui seront les maisons à la fin des travaux. Par exemple, ces bureaux peuvent devenir des maisons.

Loi Malraux: une nouvelle portée géographique

La solution d'exonération fiscale de Malraux propose une réduction d'impôt pour la rénovation de certains bâtiments. L'une des conditions est que ces biens fassent partie de zones déterminées par l'État. Ces espaces sont destinés à la rénovation et à la préservation du patrimoine français. La loi de 2016 rectifiant les finances crée le SPR (Sites du patrimoine remarquables) pour regrouper ces différents secteurs en tant que zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager ou ZPPAUP où les domaines d'amélioration de l'architecture et du patrimoine où AVAP)

Loi Malraux: plus de flexibilité pour travailler

La loi Malraux impose un maximum pour les travaux. Auparavant, le montant était de 100 000 € par an. Avec la loi de rectification des finances de 2016, le plafond augmente 400 000 € pour 4 ans. Cette modification offre plus de flexibilité et simplifie le travail souvent important.