Loi Pinel

Loi Pinel: les mesures annoncées par Emmanuel Macron ont été appliquées?


Taxes sur les carburants, augmentation du SMIC, annulation de l'augmentation du CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros, exonération fiscale pour les heures supplémentaires … Les mesures annoncées par Emmanuel Macron, y compris l'allocation du 10 décembre 2018, s'appliquent-elles?

Un an après le début du mouvement du cardigan jaune, le 17 novembre 2018, Francebleu.fr dresse un inventaire de ces mesures pour savoir si elles ont été appliquées, en cours ou réapparues au calendrier grec.

Taxe sur le carburant

Le mouvement du cardigan jaune luttait initialement contre les taxes sur le carburant avant qu'Emmanuel Macron et ses politiques sociales et fiscales soient rapidement ciblés.

5 décembre 2018, le chef de l'etat a en effet annulé l'augmentation des taxes sur les carburants à compter du 1er janvier 2019. Le Premier ministre Édouard Philippe avait d'abord instauré un moratoire.

Bonus d'activité

Avec l'annonce de l'élargissement et de la réévaluation du bonus d'activité, le gouvernement a tenu la promesse d'Emmanuel Macron d'augmenter le revenu personnel au niveau SMIC de 100 euros. Aider les employés modestes cette prime a été réévaluée le 1er janvier 2019 à 90 euros par mois (maximum, selon les critères) et les conditions d'éligibilité ont été élargies.

Maintenant payé à 4,1 millions de maisons, depuis la réforme, la prime d'activité a permis de créer 1,2 million d'avantages supplémentaires, dont 500 000 personnes qui n'auraient pas pu le réclamer auparavant.

De 5,6 milliards d'euros en 2018, le budget passera à 8,8 milliards d'euros fin 2019, ou "trois milliards d'euros de pouvoir d'achat sont revenus à des actifs modestes en 2019", a annoncé le gouvernement.

Le budget 2020 prévoit une réévaluation de 0,3%. Le bonus d'activité est néanmoins destiné à fusionner avec d'autres avantages du futur revenu universel d'activité (RUA), promis par Emmanuel Macron, qui présentera un projet de loi en 2020 et sa mise en œuvre en 2023.

Baisse de l'impôt sur le revenu

Il s'agit de la mesure phare du projet de budget 2020, décidée après la crise des cardigans jaunes. L'Assemblée nationale a donné son feu vert le 16 octobre 2019 la baisse de l’impôt sur le revenu des ménages de cinq milliards d’euros.

La mesure vise à atténuer la réduction d'impôt pour les nouveaux contribuables, avec une réduction de trois points de pourcentage du taux d'imposition de la première tranche, qui touche 12 millions de ménages sur les 16,8 millions qui paient l'impôt sur le revenu. Le bénéfice moyen par ménage dans cette première tranche sera de 350 euros.

Les cinq millions de ménages de la prochaine tranche bénéficieront d’un bénéfice moyen de 180 euros. Toutefois, les seuils d'accès aux deuxième et troisième tranches d'imposition seront légèrement abaissés.

Heures supplémentaires libres d'impôt

Retour de "travailler plus, gagner plus": le directeur prévoyait déjà de supprimer les cotisations salariales pour les heures supplémentaires le 1er septembre 2019. Face à la crise des gilets jaunes, la date a finalement été prolongée au 1er janvier.

Les montants perçus sont également exonérés d'impôt sur les revenus à concurrence de 5 000 euros nets par an et sont donc exclus du calcul de la retenue à la source.

Tous les employés, y compris les fonctionnaires, peuvent bénéficier de ce régime. qui, selon le gouvernement, prendra soin de 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire pour les salariés.

Excellente prime pour les employés

Une autre mesure visant à "s'attaquer au problème du pouvoir d'achat" consiste à permettre aux entreprises de payer, pour des salariés versés jusqu'à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle de maximum 1 000 euros, sans cotisations sociales ni impôts.

Entre le 10 décembre et le 31 mars 5 millions d'employés ont reçu de leur employeur cette prime de 400 euros en moyenne.

Au total, 2,2 milliards d'euros de primes ont été versés dans 408 000 sites, soit 20% des entreprises, à un quart des employés du secteur privé. Environ 30% du montant maximum était de 1 000 euros.

Le gouvernement a décidé de renouveler cet appareil en 2020. Les primes exceptionnelles seront à nouveau exonérées des cotisations de sécurité sociale et de la fiscalité, mais cette fois-ci sous réserve de la conclusion d'accords de partage des bénéfices pour les employés.

La CSG en baisse pour les retraités modestes

Pour certains retraités modestes et très mobilisés, le gouvernement a décidé d'annuler l'augmentation de la CSG (contribution sociale générale) de 6,6% à 8,3%. Cette reprise profite aux célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et aux couples inférieurs à 34 636 euros.

Sur plus de 16 millions de retraités, environ cinq millions de personnes ont été remboursées au printemps de leur indus au début de l'année. Cette annulation représente 1,3 milliard d'euros par an.

Petites retraites réindexées par l'inflation

Le chef de l'Etat a confirmé qu'il allait réindexer les pensions le plus modeste sur l'inflation à partir du 1er janvier 2020. "J'espère qu'à partir du 1er janvier, nous réindexerons les pensions de moins de 2 000 euros et qu'à partir de 2021, il n'y aura plus de sous-indexation d'une pension. ". Le gouvernement a décidé de limiter la réévaluation des retraites à 0,3%, en deçà de l'inflation.

Autre promesse: les retraités français disposent de deux étages de retraite. 900 euros pour l'âge minimum et 1 000 euros pour ceux qui ont travaillé toute leur vie. Cette réévaluation devrait commencer en 2020.

Supprimer ENA

S'agissant de la réforme de la haute fonction publique, Emmanuel Macron – qui a plaidé pour la suppression des principaux organes de l'État – a confirmé: "Je pense que nous devrions supprimer l'ENA".

L'avocat Frédéric Thiriez, ancien président de la Ligue de football professionnel, a été chargé de réfléchir à cette transformation de la haute fonction publique.

Les mesures rejetées

Après le grand débat national, Emmanuel Macron a déclaré avoir entendu dire que "les citoyens veulent participer plus". Mais le chef de l'Etat a rejeté trois pistes pour satisfaire à cette exigence: le vote obligatoire n'est pas défini, le vote blanc n'a pas "reconnaissance spéciale" et le référendum d'initiative citoyenne (RIC) ne verra pas le jour.

Le président de la république veut proposer "une part proportionnelle substantielle" lors des élections législatives (20%), réduire le nombre de parlementaires de 25% à 30% et limiter le nombre de délais.

Il souhaitait également faciliter l'utilisation du référendum sur les initiatives partagées en 2003. jusqu'à un million le nombre de signatures requis actuellement 4,5 millions de signatures.

Également aucune question pour lui de rétablir l'impôt sur la fortune (ISF). Le chef de l'Etat est contre. L’ISF, dont le rétablissement est en demande pour de nombreux vestes jaunes, a été début 2018 converti en taxes foncières (IFI), une promesse de campagne d'Emmanuel Macron centrée uniquement sur l'impôt sur la fortune, s'applique aux ménages dont l'actif dépasse 1,3 million d'euros.

Un coût estimé à 17 milliards d'euros

Selon le gouvernement, le coût total des différentes mesures annoncées s’élève à 17 milliards d'euros.

Sur ces 17 milliards, 10 milliards correspondent à des mesures "annoncées en décembre" par le chef de l'Etat, telles que la réévaluation de la prime d'activité et l'exonération fiscale des heures supplémentaires entrée en vigueur en janvier 2019.

Ajoutez à cela dix milliards de dollars de réductions de revenus prévues pour 2020 et les coûts de réindexation de l'inflation des petites retraites, chiffrés par Bercy à 1,4 milliard d'euros.

L'introduction d'une pension minimale de 1 000 euros devrait coûter initialement quelques centaines de millions d'euros.