Loi Pinel

Loi Pinel: Pourquoi l'avantage fiscal de Pinel pourrait devenir moins intéressant


Un rapport commandé par le gouvernement recommande de couvrir l'appareil considéré trop coûteux et trop peu efficace pour réduire le loyer.

Les rapports publics sur le périphérique Pinel indiquent qu'il trouve de nombreuses erreurs. Le dernier, publié jeudi par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général pour l'environnement et le développement durable (CGEDD), ne fait pas exception. À l'instar de la Cour des comptes en 2018, l'IGF et la CGEDD déplorent que ce système fiscal très coûteux pour les finances publiques (2 milliards d'euros par an) n'atteigne qu'une partie de ses objectifs, à savoir la construction de logements.

Le système Pinel accorde aux investisseurs individuels une réduction d'impôt de 12% à 21% du nombre de logements achetés, à condition qu'ils soient loués pour une durée de six à douze ans moyennant un loyer maximal. Très souvent, dans le but de réduire leurs impôts, les investisseurs individuels décident d’acquérir des propriétés de Pinel. Cependant, les rapports de l'IGF et de la CGEDD notent que l'achat de telles propriétés n'est pas rentable pour l'individu en l'absence d'une hausse des prix de l'immobilier. Les maisons neuves telles que les maisons Pinel sont en moyenne 30% plus chères qu'une maison "Aîné" – même s'il n'a que six ou neuf ans. Sans parler du fait que de nombreux investisseurs ne sont pas très préoccupés par la qualité de la propriété qu'ils achètent pour taxer, et éprouvent souvent une déception au moment de la revente.

»LIRE AUSSI – Investissement locatif: le concours Pinel-Denormandie

L'impact du régime Pinel n'est pas non plus énorme au niveau des loyers. La part des appartements dont le loyer est inférieur au loyer du marché local varie entre 20% et 66%, selon les zones géographiques. En moyenne, seulement 57% des maisons Pinel sont louées à un prix inférieur au loyer du marché. Le projet conduit également à la construction de maisons "Très standardisé qui semble répondre aux besoins des investisseurs plutôt qu'à ceux des résidents", pointez les experts.

Dans certains endroits, trop de maisons à louer

Enfin, l’emplacement des zones éligibles de Pinel n’est pas suffisant aux yeux de l’IGF et du CGEDD. "Selon les élus, le logement de Pinel n'est pas toujours situé dans les zones les plus pertinentes pour leur politique de logement locale"dit le rapport. Bien que ces zones aient été réduites en 2018, elles ont entraîné une surabondance de l'offre à certains endroits.

»LIRE AUSSI – Vérifiez si votre ville est éligible à une exemption de taxe Pinel

Pour corriger ces défauts, le rapport ne propose pas de supprimer complètement le Pinel. Une telle mesure "Cela perturberait la capacité de construction d'une taille et d'une durée difficiles à prévoir"met en garde le rapport. Les constructeurs tels que les promoteurs "Addicts" réductions d'impôts, la Cour a constaté l'année dernière.

Cependant, le nombre de maisons Pinel pouvant être construites dans une municipalité peut être limité. La constitutionnalité d'une telle mesure suscite des doutes. Le rapport propose donc une solution de réserve: le système fiscal de Pinel serait converti en subvention. Les foyers Pinel pourraient alors être contingents sans courir le risque d’être inconstitutionnels. Mais l'appel de l'appareil peut être beaucoup moins pour l'individu.